l'aide à la complémentaire santé

L’aide à la complémentaire santé : Faire votre demande ACS, les plafonds et les montants


Depuis 2005, certaines personnes peuvent bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé chargée du remboursement de toute ou partie des dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale. Qui sont les bénéficiaires de cette aide ? Quelles sont les modalités d’obtention et les conditions liées à cette aide? Comment l’obtenir ? Petit tour d’horizon de tout ce qu’il convient de savoir sur cette aide à la mutuelle…

Qu’est ce que l’aide à la complémentaire santé (ACS) ?

Comme son nom l’indique, l’ACS est une aide financière permettant de bénéficier d’une « aide à la mutuelle« . C’est à dire que si vous avez droit à cette aide, la sécurité sociale vous remettra un chèque santé afin de financer une partie ou la totalité des frais liés à la souscription d’une mutuelle.

Depuis le 1er juillet 2015, votre mutuelle ACS doit être sélectionnée parmi 11 organismes agréés par l’Etat. Elles proposent toutes 3 formules de couverture et garantissent un rapport qualité-prix pour les bénéficiaires. Retrouvez toutes les mutuelles éligibles à l’ACS sur cette page.

Son objectif principal est donc de faciliter l’accès aux soins médicaux, de tous les Français et  étrangers vivant en France.


Qui peut bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé ?

Les personnes pouvant prétendre à une aide à la complémentaire santé sont les personnes ou les foyers dont le montant des ressources dépasse celui de la CMU Complémentaire dans la limite de 35%.

Concrètement pour l’année 2016-2017, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser les plafond aide complémentaire santé qui sont :

  • 981 euros pour une personne seule
  • 1.472 euros pour 2 personnes (couple ou parent isolé)
  • 1.766 euros pour 3 personnes
  • 2.061 euros pour 4 personnes
  • Rajouter 392,54 euros pour chaque personne présentes dans votre foyer

De plus, certaines conditions sont à respecter afin de pouvoir bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé :

  • Il est indispensable de résider de manière régulière en France. Cela signifie qu’il faut avoir la nationalité française ou posséder un titre de séjour en cours de validité.
  • Il est obligatoire de résider en France de manière stable. Cette condition signifie qu’il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer depuis au moins trois mois et ce de manière ininterrompue.
  • Il est nécessaire de souscrire à une mutuelle ACS agréées par l’Etat

Quel est le montant de l’aide à la la complémentaire santé?

Le montant de l’acs varie en fonction de votre âge, il a été fixé pour la période 2016-2017 à :

  • 100 euros pour les personnes de moins de 16 ans
  • 200 euros pour les personnes de 16 à 49 ans
  • 350 euros pour les personnes de 49 à 59 ans
  • 550 euros pour les personnes de 60 ans et plus

Le montant de l’aide à la complémentaire santé ne pourra dépasser le montant de votre cotisation mutuelle.


Comment faire une demande d’aide à la mutuelle? Le formulaire ACS

La première chose à faire est de prendre contact avec votre caisse de sécurité sociale (voir ici) et de faire une demande d’aide à l’acquisition à la complémentaire santé.

Il vous sera remis le formulaire ACS (formulaire n°S-3711 disponible en téléchargement ici). Une fois rempli, ce formulaire, accompagné d’une attestation de ressources (à faire remplir par votre banque), est à remettre à votre caisse de sécurité sociale.

Si l’ACS vous est accordée, votre caisse de sécurité sociale vous délivrera une attestation de droit à l’aide à la complémentaire santé ainsi qu’un chèque santé à remettre à votre mutuelle complémentaire.

La demande d’aide à la complémentaire santé est à renouveler chaque année.

En savoir plus sur l’ACS

Vous pouvez aller plus loin dans vos recherches en consultant les sites suivants :

http://www.aide-complementaire-sante.info/

http://www.aide-sociale.fr/aide-a-la-complementaire-sante-financer-sa-mutuelle/

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13375.xhtml#Slf

http://www.ameli.fr

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