Allocation vieillesse

Le minimum vieillesse pour les personnes de plus de 65 ans n’ayant pas cotisé suffisamment à la retraite


Pour les personnes de plus de 65 ans (60 ans dans certains cas) n’ayant pas suffisamment cotisés à la retraite, un minimum vieillesse nommé ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) est garanti.

Son montant est de 803 euros par mois pour une personne seule et de 1.247 euros pour les personnes vivant en couple. A noter que depuis quelques années, il est maintenant possible de percevoir des revenus et de les cumuler avec l’ASPA sous conditions.


Quelles sont les conditions pour percevoir l’ASPA 2017 ?

Ce que l’on appelait le minimum vieillesse auparavant est devenu en 2005 l’Allocation de Solidarité aux Personne Âgées. Elle vise à garantir un minimum de ressources pour les personnes n’ayant pas cotisé suffisamment pour la retraite.

Des conditions d’âge, de ressources et de résidence doivent être respectées pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse.

Voici les conditions à respecter pour l’année 2017 :

  • Être âgé d’au moins 65 ans
  • Être âgé de 60 ans pour les mères ayant élevé au moins 3 enfants à la condition d’avoir cotisé 120 trimestres minimum. Cet âge est aussi ramené à 60 ans pour les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 50%.
  • Être de nationalité française, résidant d’un pays de l’Union Européenne ou de nationalité étrangère pour les personnes possédant un titre de travail depuis 10 ans minimum
  • Résider en France au moins 180 jours par an de façon régulière
  • Posséder des ressources inférieures à 803 euros pour une personne seule et 1.247 euros pour les personnes vivant en couple

Point important : Si vous percevez l’ancien minimum vieillesse (remplacé depuis 2006), vous continuez d’en bénéficier si vous n’avez pas demandé à percevoir l’Aspa.

 

Quel est le montant du minimum vieillesse en 2017 ?

Le minimum vieillesse en 2017 s’élève à 803 euros par mois pour une personne seule et à 1.247 euros pour les couples à taux plein.

Si vous percevez une autre source de revenus, l’Aspa vient en complément sans que toutefois le cumul des 2 ne dépassent le montant du minimum vieillesse à taux plein. Pour cela, les revenus des 3 derniers mois sont pris en compte.

Les ressources prises en compte pour l’étude des droits à l’Aspa :

  • Les différentes pensions de retraite ou d’invalidité
  • L’Allocation Adulte Handicapé
  • Les ressources provenant de biens immobiliers et mobiliers
  • Les biens ayant fait l’objet d’une donation au cours 10 années précédentes
  • Les revenus dépassant 1.332,24 euros par trimestre pour une personne seule et 2.220,40 euros pour les couples (voir les règles de cumul dans le paragraphe suivant)

Point important : Si au cours des 3 derniers mois, vous dépassez les plafonds indiqués ci-dessus (montant de l’Aspa à taux plein), vos ressources des 12 derniers mois seront examinées.


Les règles de cumul minimum vieillesse et revenus d’activité

Depuis 2015, il est dorénavant possible de cumuler Aspa et revenus d’activité. En effet, s’ils sont inférieurs à certains plafonds, il ne rentrent pas en ligne de compte dans le calcul de droits au minimum vieillesse. En revanche s’ils sont supérieurs, seule une partie sera comptabilisée.

Voici les plafonds de revenus d’activité pour le cumul revenus d’activité et Aspa :

  • Les revenus d’activité supérieurs à 1.332,24 euros par trimestre pour une personne seule
  • Les salaires supérieurs à 2.220,40 euros par trimestre pour un couple

Afin de mieux comprendre le cumul Aspa et revenus professionnels, prenons un exemple concret. Une personne seule perçoit depuis plusieurs mois le minimum vieillesse pour un montant de 200 euros. En parallèle, son activité professionnelle lui procure un revenu mensuel de 500 euros. Cela génère donc 1.500 euros pour 3 mois.

Les revenus professionnels inférieurs à 1.332,24 euros ne sont pris en compte (plafonds pour une personne seule). En revanche, la tranche supérieure sera comptabilisée.

Voici le calcul appliqué :

  • (500 euros x 3 mois) – 1.332,24 euros = 167,76 euros
  • 1676,76 euros / 3 = 55,92 euros

Le montant de l’ASPA sera donc diminué de 55,92 euros par mois soit un minimum vieillesse de 200 – 55,92 euros = 144,08 euros.

En cas de difficultés financières, certaines aides peuvent vous aider comme le FSL qui permet à un propriétaire ou un locataire de se maintenir dans le logement. De plus, des tarifs sociaux sur le gaz et l’électricité peuvent être accordés (en savoir plus).

 

Demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

Selon le régime où vous avez cotisé, le dossier Aspa se fait auprès de différents organismes de retraite.

  • Régime général : La Caisse Nationale Assurance Vieillesse des travailleurs salariés. Pour faire votre demande Aspa, suivez ce lien.
  • Régime agricole : Dans ce cas, il faut s’adresser à la MSA. Pour cela, le dossier disponible ici doit être rempli.
  • Vous n’avez pas cotisé à l’un des régime ci-dessus : Adressez vous à la mairie de votre lieu de résidence.

Si votre demande est acceptée, le versement débutera dans le mois suivant votre demande. Si vos ressources, votre situation familiale ou votre lieu de résidence venaient à changer au cours de la période de paiement, informez votre caisse.

Point important : Au moment du décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’Aspa sont « récupérables » sur la succession du défunt si l’actif dépasse 39.000 euros. Les plafonds annuels sont fixés à 6.244,96 euros pour une personne seule et à 8.176,73 euros pour un couple dont les 2 percevaient l’Aspa.

 

En savoir plus sur l’allocation vieillesse

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/

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