pension de reversion divorce

Pension de reversion : Aide financière pour les personnes de plus de 55 ans lors du décès du conjoint


Lorsque l’on se trouve confronté au décès de son conjoint, il est possible de bénéficier de la pension de reversion. Il s’agit d’une partie de la pension que percevait (ou aurait perçu) le conjoint décédé.

Pour cela, le conjoint survivant doit être âgé de plus de 55 ans au moment du décès et des conditions de ressources sont à respecter. Le montant maximum est de 868,86 euros par mois.


Les bénéficiaires de la pension de réversion 2017

Quelque soit les conditions qui ont amené le décès du conjoint, il est possible de prétendre à la pension de réversion. Cependant, d’autres conditions sont à respecter :

  • Etre âgé de plus de 55 ans au moment du décès : en cas de décès avant le 1er janvier 2009, l’âge est de 51 ans. Pour les moins de 55 ans, il s’agit d’une allocation veuvage
  • Vous deviez être marié : en cas de Pacs, de concubinage ou d’union libre, il n’est pas possible d’en bénéficier
  • Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 20 113,60 euros si vous vivez seul et 32 181,76 euros si vous vivez en couple
  • Le conjoint décédé dot avoir cotisé au régime de retraite, quelque soit la durée, que celui-ci est atteint l’âge de la retraite ou non

Le fait d’être remarié suite au décès de son conjoint ou divorcé mais non remarié ne supprime pas automatiquement les droits. Cela dépend du régime d’affiliation :

  • Régimes qui conserve les droits en cas de remariage : celui des salariés du privé et des indépendants, régime complémentaire des artisans et commerçants et ceux des pharmaciens
  • Régimes qui annulent les droits en cas de remariage : régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales, régimes de la fonction publique

Dans le cas ou plusieurs mariages auraient eu lieu pour la personne décédée, la pension de réversion sera partagée entre tous les époux(se), au prorata du nombre d’années de mariage.

 

Montant et calcul de la pension de réversion

La pension de réversion est calculée selon les ressources du bénéficiaire. Elle correspond à plus de 54% des cotisations à la retraite de base du conjoint décédé. Le montant de l’aide ne peut dépasser 868,86 euros par mois :

  • Si le personne décédée a cotisé au moins de 160 trimestres : le montant accordé est de 283,87 € par mois minimum sans pouvoir dépasser 868,86 € par mois
  • Si le défunt avait cotisé moins de 160 trimestres : un calcul est effectué proportionnellement aux nombres de trimestres cotisés

Le montant de la pension de réversion est majoré de 10% pour 3 enfants élevés, 96,30 euros par mois pour chaque enfant encore à charge et de 11,1 % si vous faites valoir vos droits pour percevoir une retraite à taux plein.

Dans le cas où le bénéficiaire de la pension de reversion aurait des revenus salariés, le cumul des 2 ne doit pas dépasser 20 113,60 euros si vous vivez seul et 32 181,76 euros si vous vivez en couple. Si le cumul des 2 dépasse les plafonds applicables, le montant de la pension de réversion sera réduit afin que l’addition ne dépasse pas les plafonds.


Faire une demande de pension réversion 2017

Vous pouvez obtenir une pension de réversion auprès du régime général des salariés, régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA), régime social des indépendants (RSI), régime de base des professions libérales sauf avocats, régime des cultes (CAVIMAC) à l’aide du formulaire Cerfa n°51671#01.

Le versement n’est pas automatique, il faut en faire la demande. La 1ère demande ouvrira les droits de toute autre personne pouvant y prétendre.

De plus, libre à vous de choisir le point de départ :

  • le 1er jour d’un mois
  • à partir de vos 55 ans

L’organisme dispose de 4 mois pour vous répondre. Passé ce délai, votre demande est considérée comme refusée.

En ce qui concerne la demande pour le régime complémentaire, la demande doit être faite directement auprès de l’organisme dont dépendait le défunt.

 

En savoir plus sur la retraite de réversion

Si vous souhaitez approfondir les recherches sur la pension de réversion 2017, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/retraite-de-reversion/

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml

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