RSA supprimé

Pour quelles raisons valables le RSA peut être supprimé ? Que faire et comment faire appel de la décision ?


Le versement du RSA se fait pour une période de 3 mois à l’issue desquels de nouveaux droits sont étudiés. Cependant, il peut arriver qu’au cours de cette période, votre droits RSA soient modifiés (réduction du montant voir arrêt du versement).

Le bénéficiaire du RSA est soumis à plusieurs obligations comme la recherche d’emploi, la présentation aux convocations, … Si des manquements sont constatés, le président du Conseil Général peut décider d’une réduction ou d’une suppression du RSA. La durée de la sanction varie selon les situations


Radiation du RSA : Pour quelles raisons ?

Lors de votre déclaration trimestrielle, la CAF étudie le renouvellement de vos droits au RSA. Si le versement du RSA est arrêté, cela provient du fait que vous ne respectez plus les conditions d’éligibilité (vous dépassez les plafonds de ressources, …). Vous pouvez demander des précisions à la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole).

En revanche si au cours de la période de versement (3 mois fixes) vous constatez que le paiement du RSA ne vous est pas parvenu ou que le montant a été réduit, il peut s’agir d’une sanction RSA.

Pour quelles raisons le RSA peut être coupé (Liste non-exhaustive ) :

  • Vous refusez de signer le contrat d’insertion proposé par votre conseiller
  • Vous n’avez pas réalisé les démarches indiquées dans votre contrat d’insertion
  • Vous n’êtes pas inscrit comme demandeur d’emploi alors que votre conseiller vous a demandé de le faire : En effet, l’inscription Pôle Emploi n’est pas obligatoire mais souvent conseillée
  • Vous ne vous êtes pas présenté aux convocations de votre conseiller : Si vous n’êtes pas mesure d’être présent, il est obligatoire de se justifier sous peine de sanction
  • Vous avez refusé des offres d’emploi sans que des motifs légitimes soient perçus. C’est ce que l’on nomme « offre raisonnable d’emploi ».
  • Vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi : Cela peut intervenir à la suite d’un non actualisation mensuelle. Sachez qu’une période de 15 jours est ouverte chaque mois pour le faire. Retrouvez le calendrier Pôle Emploi 2018.
  • Si vous êtes hospitalisé pour une durée de 2 mois ou plus : Dans un premier temps vos droits seront réduits à 50%
  • Vous avez effectué une fausse déclaration : Dans ce cas, la suppression du RSA est immédiate

Sachez qu’en cas de difficultés à réaliser vos démarches, de problèmes personnels ou financiers, une assistante sociale pourra vous venir en aide. Il pourra par exemple vous proposer une aide à la mobilité (voir ici).

 

Suspension du RSA : Pour combien de temps ?

En cas de premier manquement, votre RSA ne sera pas supprimé. En effet, une réduction sera d’abord appliqué. Il n’est pas possible de dire précisément qu’elle réduction du RSA sera appliquée. Elle varie selon la situation du bénéficiaire :

  • Pour les personnes seules : Jusqu’à 80% du RSA maximum
  • Pour les couples avec 1 enfant à charge : Jusqu’à 50%

En ce qui concerne la durée de la sanction RSA, elle peut aller jusqu’à 4 mois (en cas de récidive par exemple).

Si malgré la réduction du RSA votre dossier n’est pas régularisé, cela pourra entraîner une suppression temporaire voir définitive.

Point important : Vous serez informé de la modification de vos droits RSA. Avant toute application, vous pourrez vous défendre devant une commission.


Que faire en cas de suspension du RSA ?

Si vous souhaitez contester la sanction RSA, vous disposez de 2 mois pour faire un recours. Passé ce délai, votre dossier ne sera plus étudié par les instances compétentes.

1/ Adressez un courrier au Président du Conseil Général : Il est conseillé de le faire en recommandé avec accusé de réception. Il faudra préciser les raisons de votre recours et joindre l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’étude de votre demande. Une réponse vous sera faite dans les 2 mois suivant.

2/ Convocation auprès de l’Instance de Médiation : Cela intervient uniquement sur Décision du Conseil Général (vous ne pouvez pas la solliciter directement). Elle permet de passer devant une commission afin d’expliquer votre situation et de vous justifier.

3/ Saisissez le Tribunal Administratif : Vous disposez de 2 mois (suite à l’avis du Conseil Général) pour le saisir. Pour cela une lettre expliquant votre requête accompagnée de la décision du Conseil Général ainsi que les justificatifs nécessaires doivent être envoyés.

 

Attention, les différentes étapes ci-dessus doivent être réalisées dans l’ordre. Par exemple, vous ne pourrez pas saisir le Tribunal Administratif si vous n’avez pas déposé un recours auprès du Président du Conseil Général au préalable.

 

Plus d’informations sur l’allocation pour parent isolé

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur les motifs valables de réduction du RSA ou suppression de vos droits, vous trouverez plus d’informations sur les sites suivants :

https://www.aide-sociale.fr/suppression-rsa/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19778


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