Archives mensuelles : décembre 2018

treve hivernal

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ? Comment sont protégés les locataires durant l’hiver ?


La trêve hivernale est la période durant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Chaque année, elle débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. Cela est également valable pour 2018-2019.

Cette « pause » dans les procédures d’expulsion permet aux personnes concernées de trouver une solution afin d’arranger la situation. Continuer la lecture