L’aide juridictionnelle est une aide financière versée par l’état aux personnes ne pouvant s’acquitter des frais judiciaires.
De plus, elle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France.
Quels bénéficiaires ?
Que vous soyez un particulier ou « une personne morale », diverses conditions doivent être remplies pour que vous puissiez en bénéficier :
- Avoir des revenus suffisamment faibles.
- Être de nationalité française.
- Ou être de nationalité étrangère, c’est-à-dire citoyen de l’Union Européenne, citoyen d’un état ayant conclu un accord avec la France, ou encore être étranger mais résider de façon régulière et habituelle en France.
Vous pourrez toutefois, et dans certains cas particuliers, bénéficier de l’aide juridictionnelle sans remplir ces conditions.
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Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’attribution de l’aide juridictionnelle partielle ou totale dépend principalement de vos revenus mensuels. Ces derniers sont calculés du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédent votre demande.
Le calcul de vos revenus mensuels moyens ne prend pas en compte les prestations familiales et sociales, mais en revanche, il inclut les salaires, retraites, loyers, rentes et pensions alimentaires que vous pouvez percevoir.
Ainsi pour bénéficier d’une aide totale, vos revenus mensuels moyens ne doivent pas excéder 1.031 euros et ne pas être supérieurs à 1.546 euros pour obtenir une aide partielle.
Ces deux montants sont cependant majorés en fonction du nombre de personnes à charge vivant dans votre foyer. Vos revenus mensuels sont majorés de 186 euros pour les deux premières personnes à charge, et de 117 pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes mariés avec 3 enfants, vos revenus ne doivent pas excéder 1.031 + 186 (conjoint) + 186 (1er enfant) + 117 (2ème enfant) + 117 (3ème enfant) = 1.637 euros par mois. Le calcul s’effectue également en fonction des ressources des personnes vivant dans votre foyer (par exemple si votre conjoint(e) travaille), sauf dans le cas où l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.
Certaines personnes n’auront pas forcément besoin de justifier de leurs revenus lors de leur demande, c’est le cas :
- des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata).
- des victimes d’infractions criminelles graves (meurtre, acte de torture, viol, etc…)
- des personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.
Quel montant ?
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez strictement rien à payer, sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros. Faîtes cependant attention à faire la demande d’aide avant d’engager toute procédure, tous les frais engagés ne seront pas pris en charge.
Dans le cas d’une aide partielle, l’état prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justices (avocats, huissiers, notaires, etc….) mais tout le reste sera à votre charge.
Voici, un tableau récapitulatif du taux de prise en charge de l’aide pour une personne seule (sans personne à charge) :
Ressources mensuelles Part de prise en charge :
- Entre 1.032€ et 1.219€ : 55%
- Entre 1.220€ et 1.546€ : 25%
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Où et comment faire la demande ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle disponible sur le site service-public.fr. Vous pouvez aussi aller chercher directement la version papier du dossier au tribunal de grande instance le plus proche de chez vous.
Quand le dossier est complété (formulaire complété et pièces jointes à fournir), il est à déposer au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
