Aide pour le permis B : Qui peut en bénéficier, sous quels conditions et pour quel montant?

L’aide pour le permis de conduire à pour but d’aider les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA à financer, totalement ou partiellement, le permis B afin de faciliter l’insertion professionnelle. Le montant de l’aide au permis de conduire se situe entre 1200 euros et 1500 euros maximum.

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Qui peut bénéficier de l’aide au permis de conduire ?

Dans certains cas, l’absence de permis B peut être un handicap pour la recherche d’un emploi ou la reprise d’activité. L’absence de moyen de transport ou les horaires décalés peuvent être un frein à l’accès à l’emploi. Il existe 2 possibilités pour bénéficier de l’aide pour le permis de conduire  :

Soit dans le cadre de l’allocation personnalisée au retour à l’emploi (APRE, aide versée afin de faciliter le retour sur le marché de l’emploi, voir ici) :

• seul les bénéficiaires du RSA ou les personnes ayant perçues des revenus mensuels moyens inférieurs à 500 euros au cours des 3 derniers mois peuvent en faire la demande dans le cadre de l’ARE.

Soit dans le cadre de l’aide pour le permis :  Il faut  être inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois consécutifs  et faire partie d’une des catégories suivantes :

• Dans les catégories 1 (formation), 2 (CRP) et 4 (CTP) et qui perçoivent des minima sociaux (RMI, RSA…) ou qui ne sont pas indemnisés, ou qui touche l’Aide au Retour à l’Emploi minimale (29,26 euros net)
• Dans la catégorie 5 (contrats aidés type contrat d’insertion)

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Les conditions d’attribution de l’aide pour le permis de conduire :

Que se soit dans le cadre de l’APRE ou du dispositif d’aide au permis de conduire, les conditions sont les mêmes :

• Le fait de ne pas avoir le permis B doit être un obstacle au retour sur le marché de l’emploi. En fonction de votre zone géographique (mal desservis en transport en commun), le type de travail recherché (commercial, horaires décalés…) votre conseiller pourra constater que le permis est indispensable.
• Ne pas être titulaire du permis ou l’avoir perdu (à condition de devoir repasser l’épreuve théorique et pratique).
• La demande ne peut être faite qu’une seule fois. 
• Il est impératif d’être âgé d’au moins 18 ans pour bénéficier de l’aide permis de conduire. 

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Démarches à effectuer pour obtenir un permis de conduire gratuit :

La demande d’aide pour le permis B doit être faite, avant l’inscription dans une auto-école, soit auprès de Pole Emploi dans le cadre du dispositif de l’aide au permis de conduire ou du CDAS dans le cadre de l’ARE. Il vous sera demandé un devis ainsi qu’un RIB de l’auto-école.

Le choix de l’auto-école est libre mais doit se situer dans la zone géographique de recherche d’emploi et sera soumis à validation par votre référent.

Le montant de l’aide pour le permis de conduire ne pourra dépasser le coût du permis.

Montant et versement de l’aide au permis B :

En fonction du cadre dans lequel vous faites la demande, le montant est différent. Il est de 1500 euros maximum dans le cadre de l’ARE et de 1200 euros dans le cadre du dispositif de l’aide au permis. Le versement s’effectue en 3 parts égales : 

• Le premier versement s’effectue sur présentation d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage de la conduite  par l’auto-école au plus tard un mois après l’attribution de l’aide.
• Le deuxième versement s’effectue sur présentation du justificatif de réussite à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (si ce n’est pas le cas, Pôle emploi peut mettre fin à l’aide).
• Le troisième versement s’effectue sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou, à défaut, à 2 présentations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, le justificatif du nombre d’heures doit être contresigné par le demandeur d’emploi.

Le versement de l’aide pour le permis est effectué directement auprès de l’auto-école à laquelle vous êtes inscrit.

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Pour aller plus loin dans vos recherches

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette aide et savoir comment financer votre permis de conduire, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/aide-pour-le-permis-de-conduire-financer-son-permis/

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1719.xhtml

http://www.generali.fr/cote-pratique/guide/guide-biens/aide-financement-permis-conduire-chomage/