L’ASS : une aide financière pour les demandeurs d’emploi en fin de droit à l’allocation chomage

L’allocation spécifique de solidarité est une aide permettant aux demandeurs d’emploi arrivant à terme de leur droit au chômage (ARE) de percevoir un revenu minimum. Son montant est de 16,74 euros par jour à taux plein en 2019.

Elle est attribuée sous conditions d’âge, d’activités antérieures et de ressources. Elle est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable par Pole Emploi.

En quoi consiste l’aide de solidarité spécifique ?

L’ASS est une aide réservée au demandeur d’emploi ayant épuisé leur droit à l’ARE (aide au retour à l’emploi) et qui sont à la recherche active d’un travail. Son montant varie en fonction des ressources du demandeur (soit à taux plein, soit à taux partiel) et de la composition du foyer .

Tout comme le RSA, l’allocation spécifique de solidarité a pour objectif d’aider les demandeurs d’emploi à subvenir aux besoins fondamentaux dans l’attente d’un travail.

Les conditions pour bénéficier de l’ASS :

Hormis le fait qu’il faille pour en bénéficier avoir épuisé ses droit au chômage (http://allocation-chomage.fr/), l’attribution de l’allocation se fait en fonction de 3 autres critères.

Critère d’âge :

Ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ en retraite : les personnes de 50 ans et plus peuvent choisir entre l’ARE et l’ASS (le montant de l’ASS peut parfois être supérieur à celui de l’ARE).

Critère d’activités antérieures : 

Il faut pouvoir justifier de 5 ans d’activité professionnelle dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail, que se soit à temps plein ou à temps partiel. Si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d’un enfant, cette durée est réduite d’un an par enfant (dans la limite de 3 ans).

Critères de ressources : 

A la date de demande de l’allocation spécifique de solidarité, les revenus pour une personne seule ne doivent pas dépasser 1 171,80 euros et 1 841,40 euros si vous êtes en couple. Les prestations familiales telles que l’allocation de base ou l’allocation logement ne sont pas prises en compte.

Montant ASS : calcul des droits à l’allocation

L’ASS est un forfait journalier calculé en fonction des revenus du demandeur et de la situation familiale. En 2019, le montant est de 16,74 euros par jour. Selon votre situation, vos droits à l’allocation solidarité spécifique sont calculés :

Pour une personne seule : 

• Ressources inférieures à 669,60 euros : forfait journalier de 16,74 euros par jour (soit 518,94 euros pour un mois de 31 jours).
• Ressources comprises entre 669,60 euros et 1 171,80 euros : différence entre 1 171,80 euros et le montant de vos ressources.
• Ressources supérieures à 1 171,80 euros : pas de droit à l’ASS.

Pour une personne vivant en couple : ressources du demandeur pour le calcul ASS

• Ressources Inférieures à 1 339,20 euros : montant de 16,74 euros par jour (à multiplier par le nombre de jour dans le mois)
• Ressources comprises entre 1 339,20 euros et 1 841,40 euros : différence entre 1 841,40 euros et le montant de vos ressources.
• Ressources supérieures à 1 841,40 euros : pas de droit ASS.

Le versement est effectué tous les mois par Pole Emploi à terme échu, c’est à dire à la fin de la période concernée (paiement en février des droits de janvier).

Demande d’allocation de solidarité spécifique :

L’allocation est attribuée de façon automatique, dès que vous arrivez en fin de droit. Vous n’avez aucune démarche à faire. La demande vous sera adressée par Pole Emploi.

L’ASS est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable et la demande sera également adressée automatiquement.

Si l’allocation est refusée, contactez votre CAF, vous avez probablement droit au revenu de solidarité active.

Interruption des droits à l’allocation :

Le paiement peut être interrompu en fonction de votre situation :

• Épuisement des droits à l’allocation.
• Vos ressources dépassent les plafonds fixés.
• Pas de recherche active d’emploi ou radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
•  Formation rémunérée en cours.
• Reprise d’activité non cumulable avec l’ASS.
• Vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale (maladie, maternité, …)
• Exclu du bénéfice par décision du préfet.
• Vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.