Le congé de solidarité familial permet aux personnes de réduire voir de cesser leur activité afin d’accompagner et d’assister un proche en fin de vie dont le pronostic vital est engagé. Les personnes à la recherche d’un emploi peuvent également en bénéficier.
La durée du congé de solidarité familial ne peut excéder 6 mois. Une indemnisation peut être accordée durant une période de 42 jours maximum. Son montant est de 56,10 euros à taux plein et de 28,05 euros à taux partiel par jour.
Les bénéficiaires du congé solidarité familial
Le congé de solidarité familial peut être pris lorsqu’un proche se trouve en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé ou qui se trouve en phase avancée d’une pathologie grave et incurable. L’origine de la maladie n’a aucune incidence sur le congé de solidarité familial.
Pour en bénéficier, le proche doit être :
- Un ascendant : père, mère
- Un descendant : enfant, petit-enfant
- Un frère ou une sœur
- Une personne vivant dans le foyer : conjoint, concubin, partenaire de PACS
- Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance : elle peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Lorsque le malade se trouve dans l’impossibilité de prendre une décision, la personne de confiance est consultée.
Dans le cas où votre enfant est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, il est possible de bénéficier de l’allocation de présence parentale.
Les conditions pour prendre un congé accompagnement fin de vie
Lors d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, le salarié ou le demandeur d’emploi doit respecter des conditions d’attribution :
- Cesser son activité professionnelle
- Réduire son activité professionnelle
- Suspendre son allocation chômage et cesser la recherche active d’un emploi
Le congé de solidarité familial n’est pas soumis à condition de ressources. Durant toute la période d’accompagnement d’un proche (temps plein ou partiel), la personne accompagnante ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
La durée du congé est de 3 mois renouvelable 1 fois, soit 6 mois maximum.
Montant allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Lors d’un congé solidarité familial, le contrat de travail ou le versement des indemnités chômage sont suspendues.
Cependant, il est possible de faire une demande d’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de la Sécurité Sociale. Elle est accordée pour une période de 21 jours lors d’une cessation d’activité ou de 42 jours lors d’une réduction d’activité.
Le montant de l’allocation journalière accordé dépend de l’aménagement du temps de travail :
- En cas de cessation totale d’activité : 56,10 euros par jour durant 21 jours maximum
- En cas de réduction du temps de travail : 28,05 euros par jour durant 42 jours maximum
Ce montant est fixe, quel que soit les revenus perçus par la salarié ou le demandeur d’emploi. Les journées indemnisées peuvent être prises de façon continue ou non. L’allocation ne peut être versée en cas d’hospitalisation excepté si elle intervient après le début de l’accompagnement.
L’allocation peut être répartie entre plusieurs accompagnants. Dans ce cas, l’d’indemnisation est partagé sans pouvoir dépasser le maximum autorisé.
Faire une demande de congé de solidarité familial
L’employeur doit être prévenu au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit mentionner votre souhait de réduire ou de cesser votre activité. Pour les demandeurs d’emploi, vous devez en informer Pôle Emploi. En cas de renouvellement, la procédure est la même.
Le courrier doit être accompagné d’un certificat médical du médecin traitant de la personne en fin de vie.
En ce qui concerne la CPAM, aucune demande de congé de solidarité familial ne doit être effectuée. Cependant, si vous souhaitez bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement de personne en fin de vie, il faut remplir le formulaire cerfa n°14555*01.
Sachez que le congé de solidarité familial ne peut vous être refusé de la part de votre employeur ou de pôle Emploi. En ce qui concerne le versement de l’allocation journalière, c’est l’organisme d’assurance maladie dont vous dépendez qui étudie vos droits.
En savoir plus sur le congé familial et l’allocation d’accompagnement
Si vous souhaitez compléter vos recherches sur le congé de solidarité familial et l’ouverture de droits à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1767.xhtml#N10105
