Afin de lutter contre l’exclusion, un dispositif de prise en charge des frais de santé pour les personnes de nationalité étrangère en situation d’irrégularité a été mis en place. Il s’agit de l’Aide Médicale de l’État (AME) à ne pas confondre avec la CMU complémentaire.
Le frais de maladie et de maternité sont pris à charge à 100%. L’aide est soumise à conditions de ressources et de résidence. Elle est accordée pour une période d’un an renouvelable.
Les conditions pour prétendre à l’Aide Médicale d’État
Afin de prétendre à l’AME, les personnes en situation irrégulière doivent respecter des conditions de résidence ainsi que des critères de ressources.
- Condition de situation : Le demandeur doit être en situation irrégulière sur le territoire. Il ne doit pas posséder de titre de séjour ou de demande en cours.
- Condition de résidence : Le demandeur doit habiter en France depuis plus de 3 mois de façon continue. Un justificatif sera demandé (visa, contrat de location, facture, …). En cas d’hébergement par un tiers, une quittance mentionnant le nom de l’hébergeant devra être fournie au dossier (personne physique ou association).
- Condition de ressources : Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles varient selon la situation du demandeur. Pour une personne seule : 8.951 euros par an / Pour 2 personnes : 13.427 euros annuel / Pour 3 personnes : 16.112 euros.
L’AME s’applique également dans les DOM hors Mayotte. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont légèrement supérieurs à ceux indiqués ci-dessus (exemple pour une personne seule : 9.962 euros / pour 2 personnes : 14.944 euros, …).
En quoi consiste la prise en charge AME des frais de santé ?
La couverture AME donne accès à une prise en charge à 100% des frais de santé pour des soins médicaux (médicament, analyse, dentiste, …) et lors d’hospitalisation dans la limite des tarifs appliqués par la Sécurité Sociale. Le bénéficiaire n’a aucune avance de frais à faire à l’image de la CMU-C qui peut être demandée par la suite en cas régularisation du demandeur.
En revanche, les frais jugés de confort comme les cures thermales ou bien encore une aide à la procréation ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’aide médicale d’état.
Les enfants de moins de 16 ans (20 ans s’ils poursuivent des études), le conjoint ou toute personne à charge peut bénéficier de l’AME en qualité d’ayant droit.
Dossier AME : Comment faire une demande ?
Pour constituer un dossier AME, il faut remplir le formulaire téléchargeable gratuitement sur ce lien. Il contient une notice explicative pour remplir la demande puis le formulaire à compléter.
Une fois complété, il doit être rapporté :
- A la CPAM
- Au centre communal d’action social (CCAS)
- Dans un établissement de santé (hôpital, clinique, …)
- Une association humanitaire
Votre dossier sera remis sous 8 jours à la CPAM qui dispose de 2 mois pour statuer sur votre dossier :
- Acceptation de votre demande AME : vous devrez vous présenter afin de recevoir votre carte AME personnellement. Les droits sont ouverts pour une période de 12 mois. Le renouvellement doit être fait 2 mois avant l’expiration des droits.
- Refus de votre demande AME : Si aucune réponse n’est parvenue dans les 2 mois, votre demande AME est considérée comme refusée. Vous pouvez faire appel auprès de la commission départementale d’aide sociale (CDAS).
En savoir plus sur l’aide AME :
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur l’aide médicale de l’état, les plafonds à respecter en France métropolitaine et dans les DOM, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
http://www.aide-sociale.fr/aide-medicale-etat-formulaire-ame/
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