treve hivernal

Quelles sont les dates de la trêve hivernale ? Comment sont protégés les locataires durant l’hiver ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Chaque année, elle débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. Cela est également valable pour 2018-2019.

Cette « pause » dans les procédures d’expulsion permet aux personnes concernées de trouver une solution afin d’arranger la situation.

Sachez également que votre fournisseur d’énergie n’a pas le droit de vous priver de courant, de gaz ou d’alimentation en eau durant la trêve hivernale. Il peut parfois limiter la consommation en électricité, mais ne peut en aucun cas couper votre ligne.


Quand débute la suspension des expulsions pour la trêve hivernale ?

À compter du 1er novembre et jusqu’au 31 mars de l’année suivante, votre propriétaire ne peut pas vous expulser en raison de la trêve hivernale sur le logement.

Cette obligation s’applique que votre bailleur soit un organisme social (logement HLM), mais aussi privé.

Attention tout de même, il est important de connaître certaines données concernant la fin des expulsions locatives en hiver : 

  • Les procédures d’expulsion sont suspendues durant l’hiver, mais ne sont pas supprimées pour autant. Si votre situation n’est pas réglée après le 31 mars (fin de la trêve hivernale), votre propriétaire est en droit de reprendre la procédure engagée à votre encontre.
  • Les loyers impayés restent dus par le locataire : Cette arrêt des expulsions pendant l’hiver permet d’avoir du temps pour régler la situation. Les loyers impayés et ceux dus durant l’hiver doivent faire l’objet d’un paiement auprès du propriétaire.
  • Des exceptions permettent d’expulser des locataires en hiver, principalement lorsque le logement est jugé dangereux pour les occupants ou si le locataire a la possibilité d’être logé dans un nouveau logement répondant à ses besoins.

Il est important durant cette période hivernale d’essayer de résoudre le conflit qui peut s’installer avec le propriétaire afin qu’à l’issue de la trêve hivernale (le 31 mars), vous ne soyez plus menacé d’expulsions.

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Trêve hivernale et énergie : Peut-on vous couper l’électricité ?

Hormis l’arrêt des pulsions, le locataire est aussi protégé en termes de fourniture d’énergie durant la trêve hivernale.

    • Trêve hivernale et EDF : Quel que soit votre fournisseur d’électricité (EDF ou autre), il est interdit de couper le courant durant la trêve hivernale aux locataires même en cas de facture impayée (quel que soit le montant de votre dette). En revanche, une limitation de votre puissance peut être appliquée sauf si vous êtes éligible au chèque énergie. Dans ce cas, votre puissance sera conservée.
    • Fourniture en gaz durant l’hiver : Là encore, votre fournisseur ne peut ni limiter ni vous couper le gaz estimant que vous avez le droit de vous chauffer durant cette période la plus froide de l’année.
    • Alimentation en eau : Du 1er novembre au 31 mars, votre fournisseur en eau doit assurer votre alimentation même si vous avez des factures impayées.

Attention, car à compter du 1er avril, les fournisseurs des différentes énergies seront en droit de couper l’alimentation si vous avez des dettes impayées et qu’aucune solution pour régler votre situation n’a pu être trouvée.

 

Plus d’informations sur la fin des expulsions locatives en hiver

Si vous souhaitez découvrir plus en détail la trêve hivernale sur le logement, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/treve-hivernale/

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34736


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