Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
#10558
Bonjour ,
Je souhaite réserver une location de vacances dans le sud de la France pour ce été.
Est ce que la loi me garanti que je serai intégralement remboursé en cas de mesure sanitaire m'interdisant : soit de quitter ma région, soit de ne pas pouvoir entrer dans ma nouvelle région de vacance?
Merci d'avance
By CharlotteB
#10584
Bonjour @[email protected],

Contrairement à l'année dernière, l’ordonnance 2020-315 qui assurait de pouvoir être entièrement remboursé en cas de restrictions sanitaires n'est plus d'actualité. Ce sont donc les règles habituelles qui s'appliquent : tout dépend donc des conditions de vente du prestataire (propriétaire sur Airbnb, camping, etc.).
(Source : https://www.aide-sociale.fr/annulation-vacances/)

Cordialement.