dispense mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise obligatoire et refus légitime : Quelles sont les raisons valables qui permettent de ne pas adhérer ?


Depuis 2016, les entreprises proposent à leurs salariés une mutuelle. Malgré une mise en place parfois difficile, celle-ci est dorénavant obligatoire. Le point fort de cette réforme est qu’une partie des cotisations est prise en charge par l’employeur. Elle est de 50% minimum.

Cependant, la loi prévoit des cas de dispense. Certaines situations permettent en effet de refuser la mutuelle obligatoire entreprise.

Parmi les motifs légitimes de dispense de mutuelle collective, on retrouve le fait d’être bénéficiaire d’une aide à la santé. Retrouvez l’ensemble des raisons valables ci-dessous.


Dispense de mutuelle entreprise : Les motifs valables

La réforme sur la mutuelle entreprise a pour objectif de garantir aux plus grands nombres une couverture santé. Cependant, il peut arriver que cette obligation alourdisse les cotisations mutuelles de certains salariés.

Des situations précises, intégrées dans la loi ANI que vous pouvez consulter icioffrent la possibilité de refuser pour « motif valable ». Cela se déroule dans un cadre légal comme peuvent l’être les motifs de radiation du RSA.

Les motifs valables qui permettent de refuser la mutuelle entreprise :

  • Vous êtes bénéficiaire d’une aide à la santé : Si vous êtes couvert par l’ACS, la CMU Complémentaire ou si vous êtes en cours d’ouverture de droit, vous pouvez refuser la mutuelle entreprise. Dès lors que vous ne serez plus éligible à une aide à la santé, vous devrez souscrire à la mutuelle proposée par votre entreprise.
  • Si vous êtes couvert par une mutuelle individuelle au moment de l’arrivée dans l’entreprise : La dispense est valable jusqu’à échéance de votre contrat individuelle. Attention, c’est à vous de résilier votre mutuelle pour souscrire ensuite à la mutuelle entreprise.
  • Vous êtes couvert en tant qu’ayant droit par une autre mutuelle entreprise (celle de votre conjoint, de vos parents) : La dispense est valable jusqu’à ce que la condition soit satisfaite.
  • Vous êtes embauché à temps partiel et la cotisation de la mutuelle entreprise est supérieure ou égale à 10% de votre rémunération. Si elle représente moins de 10%, c’est la convention de l’entreprise qui détermine votre droit au refus ou non.
  • Vous êtes apprenti : Les modalités de refus de la mutuelle entreprise sont identiques à celles appliquées aux salariés à temps partiel.
  • Vous êtes en contrat à durée déterminé de moins de 3 mois : Pour refuser, il faut être couvert par une mutuelle

Point important : La mutuelle entreprise peut être intéressante dans certains cas. En effet, cela permet d’avoir une mutuelle moins chère puisque la moitié des cotisations sont prises en charge par l’employeur. Il convient de bien étudier la solution la plus intéressante selon votre situation.


Comment faire pour refuser la mutuelle obligatoire entreprise ?

Pour bénéficier de la dispense d’adhérer à votre mutuelle entreprise, vous devez faire valoir votre droit de refuser et justifier de votre situation.

En cas de refus légitime de votre mutuelle collective :

  • Remplissez le formulaire dédié à cet effet : Certaines entreprises proposent de faire valoir votre dispense de mutuelle collective à l’aide d’un formulaire. Si cela est votre cas, demandez le à votre entreprise et remplissez-le. Vous devez également joindre un justificatif adapté à votre cas de dispense (attestation ACS, de couverture par une autre mutuelle entreprise …)
  • Adressez un courrier à votre employeur : Il doit indiquer les raisons de votre refus et être accompagné des documents nécessaires à votre cas de figure. Dans certains cas, il suffit de le déposer aux services des ressources humaines.

Attention, la dispense de mutuelle collective n’est pas automatique. Vous devez obligatoirement passer par l’une des 2 méthodes ci-dessus.

 

Plus d’informations sur la mutuelle entreprise et les cas de dispense

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur la mutuelle entreprise et les cas de refus légitime, vous pouvez lire les ressources suivantes :

https://www.aide-sociale.fr/dispense-mutuelle-obligatoire/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740


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